Subventions d'Etat
Subventions sur équipements certifiés EcoGastro
EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE COMMERCIALE
Objet du soutien
EcoGastro certifie les équipements de cuisine à usage professionnel équipés de dispositifs (mesures) techniques qui permettent de réduire de manière prouvée la consommation d’énergie par rapport aux autres équipements disponibles sur le marché.
Les équipements certifiés portent le label EcoGastro et bénéficient de subventions de la part d’EcoGastro.
EcoGastro est soumis aux dispositions de soutien de ProKilowatt, le programme de soutien de l’Office fédéral de l’énergie.
Équipements éligibles aux aides
EcoGastro certifie et soutient toutes les catégories d’équipements de cuisine à usage professionnel.
Les subventions sont spécifiques aux̀ équipements certifiés, et non au fabricant.
Conditions d’éligibilité aux aides
- Les soutiens sont octroyeś pour les investissements sur des équipements certifiés par EcoGastro au moment du transfert de propriété à l’acheteur (hors leasing).
- L’aide est accordée au titre du remplacement d’équipements de la même catégorie, à l’exclusion de tout acquisition de nouveaux équipements.
Cela doit être confirmé par écrit par l’acquéreur final.
- Un équipement subventionné par EcoGastro ne peut pas bénéficier simultanément d’un autre instrument de financement fédéral ou cantonal (le double financement est exclu).
Montant des contributions de soutien
- Le montant des contributions de soutien est calculé sur la base des économies moyennes réalisées par rapport aux équipements inefficaces.
- Ces contributions de soutien sont fixées par EcoGastro au début de chaque année civile. Toute modification des contributions de soutien pour l’année suivante est annoncée au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.
Le montant maximal de la subvention s’élève à 30 % des coûts des équipements (TVA incluse).
Les catégories d'appareils suivantes sont actuellement prises en charge :
- Fours combinés
- Appareils de cuisson multifonctions
- Friteuses
- Salamandres
- Lave-vaisselle
En guise de soutien supplémentaire face aux répercussions économiques de la pandémie de Covid-19, les contributions de soutien bénéficient d’une majoration de 30 % (« bonus Covid »), valable jusqu’au 31.12.2021
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